• Raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social, montant du capital social : COULEURS ET PAYSAGES, SARL, 2bis rue de la Bove 02860 BOUCONVILLE-VAUCLAIR, 5 000,00 Euros
• adresse de courrier électronique et numéro de téléphone : couleurs-paysages@laposte.net, 03 23 22 79 81
• Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) : 480 981 539 R.C.S SAINT-QUENTIN
• Numéro individuel d'identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire : FR80 480 981 539
• Référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel :
o Vu les articles L254-1, L254-2, R254-1 et suivants du code rural de la pêche maritime relatifs à la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
o Vu le Décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 38 et 39 ;
o Vu l’arrêté du 8 janvier 2018 portant délégation de signature du Préfet de la région Hauts-de-France à M. Luc MAURER, Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt pour la région Hauts-de-France ;
o Vu l’arrêté du 6 juillet 2018 portant délégation de signature de M. Luc MAURER, Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt pour la région Hauts-de-France ; à M. Samuel CARON, Chef du Service Régional de l’Alimentation Hauts-de-France ; à Madame Emilie HENNEBOIS, Adjointe au chef de Service Régional de l’Alimentation Hauts-de-France ;
Agrément pour l'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques : PI 00842
• Nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer : Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France, 518 rue Saint Fuscien CS 90069 80094 AMIENS CEDEX 3
• Nom du directeur de la publication et coordonnées de l'hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) : Monsieur PHILIPPOT, OVH, Hébergeur, 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – FRANCE, 10007

L’adresse de notre site Web est : https://www.couleurs-paysages.net

Données personnelles : définition

Dans le cadre de l’utilisation de notre site internet, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel.

L’expression « données à caractère personnel » désigne l’ensemble des données qui permettent d’identifier un individu par agrégation de plusieurs données. Il s’agit notamment de vos nom(s), prénom(s), adresse de courrier électronique, numéro(s) de téléphone, données relatives à vos commandes, ainsi qu’à tout autre renseignement que nous pourrions vous demander et que vous choisiriez de nous communiquer.

Informations que nous collectons

Nous veillons à faire preuve de la plus grande clarté concernant nos modalités de collecte, d’utilisation, de partage et de stockage de vos informations personnelles.
Il est important que vous lisiez attentivement la Politique de confidentialité parce qu’elle comprend des informations sur la façon dont vos données personnelles sont traitées. Si nous mettons à jour la Politique de confidentialité, nous vous ferons part des changements à l’avance par e-mail.

Selon le RGPD:  « La personne concernée par un traitement de données doit recevoir une information délivrée :

de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples »  

Informations que nous collectons.

Nous collectons divers types d’informations dans le cadre des Services, notamment :

• des informations que vous nous fournissez directement ;
• des informations que nous recueillons relatives à votre utilisation de nos Services ;
• des informations que nous obtenons de sources tierces (réseaux sociaux).

Nous pouvons également vous demander votre consentement pour collecter des informations ou vous avertir séparément des modalités de collecte de vos informations personnelles.

Certains Services vous permettent de nous communiquer directement des renseignements. Par exemple :

Si vous nous commandez un produit ou un service payant, pour pouvoir traiter votre commande, nous vous demanderons de renseigner vos nom et prénom, vos informations de contact et/ou vos adresses de livraison et de facturation.

Si vous nous contactez pour discuter d’un produit ou service, poser une question ou faire part d’une réclamation, nous collecterons des informations vous concernant et sur le service que vous demandez.

Nous pouvons également recevoir des informations à votre sujet par le biais de réseaux sociaux tiers lorsque vous choisissez de vous connecter à ces services.

Formulaires de contact

Informations que vous fournissez lorsque vous créez un compte ou effectuez un achat :

• Votre nom
• Vos coordonnées (telles que votre adresse e-mail, votre adresse postale et vos numéros de téléphone)
• Votre mot de passe
• Vos informations de paiement  ne nous sont pas transmises, mais sont gérées par les plateformes de paiement.

 

Cookies

Les cookies sont des petits fichiers textes au format alphanumérique déposés sur le disque dur de l’internaute par le serveur du site visité ou par un serveur tiers. On considère généralement qu’un cookie permet de reconnaître un visiteur lorsqu’il revient sur un site web.  Lorsque vous utilisez un navigateur Web pour accéder aux Services, vous pouvez le configurer pour qu’il accepte ou refuse tous les cookies, ou pour qu’il vous avertisse de l’envoi d’un cookie. Notre site vous informe et vous pouvez les accepter ou non.

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Contenu embarqué depuis d’autres sites

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Statistiques et mesures d’audience

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• Votre adresse IP
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• L’historique de vos achats et paiements (le cas échéant)

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Utilisation de vos données personnelles

Nous utilisons les informations que nous collectons à votre sujet aux fins suivantes : 

• Honorer votre commande et offrir le service client associé ;
• Maintenir, améliorer et administrer notre site web ;
• Vous informer des produits et services susceptibles de vous intéresser ;
• Proposer des offres cobrandées avec nos partenaires ;
• Améliorer ou personnaliser votre expérience en ligne, nos services et la façon dont nous communiquons avec vous ;
• Identifier et éviter les utilisations frauduleuses ;
• Améliorer la sécurité de notre réseau et de nos systèmes d’information ;
• Mieux comprendre la façon dont nos visiteurs utilisent notre site web, et déterminer l’efficacité de nos publicités et campagnes publicitaires.

Transmission de vos données personnelles

Nous ne transmettons pas ces données à un quelconque organisme ou tierce personne.

Durées de stockage de vos données

Nous ne conservons vos informations personnelles que le temps nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles elles ont été fournies ou parce que nous avons l’obligation légale de le faire. 

Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.

Pour les utilisateurs et utilisatrices qui s’enregistrent sur notre site (si cela est possible), nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Tous les utilisateurs et utilisatrices peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (à l’exception de leur nom d’utilisateur·ice). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.

Concernant d’éventuelles opérations de prospection et conformément à la législation en vigueur, vos données pourront être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Au terme de ce délai de trois (3) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous uniquement pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

En ce qui concerne la gestion des listes d’opposition de prospection commerciale, les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

En ce qui concerne les statistiques de mesure d’audience, les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de treize (13) mois.

Données bancaires

Les transactions financières relatives au paiement des achats et des frais sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité, la société Ingenico, (le « prestataire de paiement​ »). Le prestataire recueille et conserve, le temps de votre inscription sur la plateforme et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction, en notre nom et pour notre compte, vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires. Nous n’avons de notre côté pas accès à ces données. En ayant coché la case expressément prévue à cet effet sur la plateforme, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation.

Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.

Sur justificatif de votre identité et si les conditions d’exercice de ces droits sont remplies, vous pouvez exercer vos droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, droit à la limitation des traitements, droit d’opposition, droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et votre droit de définir le sort de vos données après votre décès en contactant Ingenico (https://ingenico.fr/) ou en nous contactant directement (voir article 13 ci-dessous).

En tout état de cause, vos données pourront être conservées pendant treize (13) mois suivant la date de débit, à des fins probatoires en cas d’éventuelle contestation de la transaction conformément à l’article L.133-24 du Code monétaire et financier. Ce délai pourra être étendu à quinze (15) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.

En ce qui concerne les autres données financières (par exemple les paiements, remboursements, etc.), elles sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable.

Si votre compte a été suspendu ou bloqué, nous conservons vos données pour une durée pouvant aller jusqu’à dix (10) ans à compter de sa suspension afin d’éviter tout contournement de votre part des règles issues de nos Conditions Générales d’Utilisation.

Les droits que vous avez sur vos données

Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Transmission de vos données personnelles

Les commentaires des visiteurs peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des commentaires indésirables.

Informations supplémentaires

Comment nous protégeons vos données

Nous limitons l’accès à vos informations aux seuls personnes de l’entreprise qui ont besoin de les utiliser. Nous disposons de protections physiques et électroniques, et de procédures conçues pour nous aider à préserver la confidentialité de vos informations personnelles. Par exemple, nous utilisons la technologie de chiffrement SSL (Secure Socket Layer) pour chiffrer les informations de votre carte de paiement lorsque vous achetez des produits sur notre site web.

Vos droits en matière d’accès à vos informations personnelles et de contrôle de leur utilisation 

Vous avez le droit

• d’accéder à vos informations personnelles ;
• de vous désabonner de nos opérations marketing ou de retirer tout consentement que vous nous aviez donné ;
• de demander un exemplaire des informations personnelles traitées par nos soins ;
• d’exiger la correction de vos informations personnelles ;
• d’exiger la suppression de vos informations personnelles (ou leur modification de telle manière que vous ne soyez plus identifiable) ou de limiter les façons dont nous pouvons utiliser vos informations personnelles (mais, dans les deux cas, uniquement dans des circonstances spécifiques prévues par la loi) ;
• de déposer une plainte auprès de l’autorité chargée de la protection des données dans votre pays.

Pour exercer l’un des droits listés ci-dessus, vous pouvez contacter notre service client. Pour ce faire, vous pouvez accéder à la page « Nous contacter » de ce site web, nous envoyer un mail ou nous téléphoner.

Enfin, vous pouvez également faire votre demande en écrivant à notre adresse.  Veuillez indiquer vos nom, adresse e-mail, adresse postale et numéro de téléphone, ainsi que votre demande précise. Même si vous choisissez de faire partie des listes refus d’e-mail, refus d’appels et/ou refus de courrier, nous pouvons éventuellement vous faire parvenir des messages par l’un de ces biais concernant vos commandes, votre compte ou d’autres fins administratives.

 

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par le prestataire, en France. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par le prestataire par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

1) Loi applicable – Tribunaux compétents
Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour les clients professionnels, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société prestataire sera seul compétent en cas de litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.
Pour les CLIENTS consommateurs, les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

2) Devis
Le prestataire établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT.
Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
– est valable 1 mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
– est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée au CLIENT.
– n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.
– s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)
– n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

3) Commande – Formation du contrat
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT. L’acceptation du devis se matérialise par la signature du CLIENT.

4) Remise des plans
Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre au prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

5) Prix – Facturation – Paiement
1. Les produits et services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par lui. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
2. Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par le prestataire.
En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le prestataire moins de 7 jours avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement. Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis.
3. Entre professionnels, en cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes TTC impayées dès la survenance de l’échéance figurant sur la facture et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L. 441-6 du code de commerce).
Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances du prestataire, même non échues, ainsi que le droit pour le prestataire de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour le prestataire d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir. Entre les professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (Article L441-6 du code du commerce). Tout retard de paiement entrainera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
4. Pour les CLIENTS PARTICULIERS/CONSOMMATEURS, conformément à l’article 1er de l’arrêté n°83-50A du 3 octobre 1983, le prestataire transmettra ou remettra au client une note reprenant les prestations réalisées et leur montant.

6) Réserve de propriété
Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

7) Délais d’exécution
1. Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par le prestataire.
2. Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, le prestataire doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. A défaut d’indication, le prestataire livre le produit ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 120 jours après la conclusion du contrat.
Dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat dont le prix convenu en TTC excède les seuils fixés par voie réglementaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le prestataire d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai sauf cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le prestataire de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

8) Réception des travaux et produits
A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits.
En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

9) Responsabilité – Force majeure
1. Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.
2. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).
3. Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
4. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du CLIENT lui en être remis un exemplaire.
5. Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

10) Garanties légale et contractuelle
1. Le prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle automatique
2. Cependant, les végétaux fournis et plantés par le prestataire peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties. Cette garantie s’applique jusqu’au 1er juillet de l’année civile suivant celle au cours de laquelle les végétaux ont été plantés.
Cette garantie sera exclue :
– si l’entretien à la charge du CLIENT n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc.
– en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non-appropriés.
– si les végétaux n’ont pas été fournis.
3. De plus, le CLIENT bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que le prestataire lui a vendus.
4. A l’égard des clients consommateurs, les produits fournis par le prestataire bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales ;
– de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Pour agir en garantie légale de conformité, le CLIENT :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Pour la garantie des vices cachés, si le CLIENT décide de la mettre en œuvre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier ;
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
6. Si le prestataire exécute des travaux entrant dans le cadre de l’article 1792 du code civil, ces travaux sont couverts par la garantie décennale.

11) Propriété intellectuelle
1. Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.
2. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12) Droit de rétractation
1. Pour les contrats conclus hors établissement tels que définis à l’article L 221-1 du Code de la Consommation (c’est-à-dire les contrats souscrits dans tout lieu où le prestataire n’exerce pas son activité habituelle ou s’il l’exerce, si le client a été sollicité dans un lieu différent, ou lors d’une excursion ayant pour but ou effet de promouvoir les biens et/ou services du prestataire) entre le prestataire et un CLIENT particulier consommateur, le CLIENT dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client et est pleinement réalisée, avant la fin du délai de rétractation et à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation du CLIENT.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire type de rétractation accompagnant le contrat, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au CLIENT par le prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services et/ou produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si les produits sont livrés au moment de la conclusion du contrat et que ceux-ci ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le CLIENT sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou pour une prestation de service, à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du CLIENT.
2. Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L.221-28 du code de la consommation.
3. Dans le cas d’un contrat de prestation de services hors ceux visés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le CLIENT a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, il doit payer au PRESTATAIRE un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé le PRESTATAIRE de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

13) Information précontractuelle – Acceptation des CGV
1. Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation et en particulier :
– les caractéristiques essentielles du produit et/ou de la prestation de service ;
– le prix des produits et/ou de la prestation de service et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– – les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
2. Le fait pour un CLIENT particulier ou professionnel d’effectuer un achat ou de commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.

14) Traitement des données
La réalisation des obligations prévues par le contrat liant les parties et la gestion de sa relation « client » conduisent le Prestataire à collecter les données à caractère personnel de ses clients. Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de :
• SARL – COULEURS ET PAYSAGES – 2 bis rue de la Bove 02860 BOUCONVILLE-VAUCLAIR – Siret 480 981 539 00020 – Capital Social 5 000€ – Représentant légal PHILIPPOT Cédric
Les données personnelles que vous communiquez au Prestataire sont destinées à la gestion des demandes, devis et commandes et à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires (paiement, garantie, litige …).
Les données collectées sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale.
Le prestataire ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés. Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du prestataire.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à :
• SARL – COULEURS ET PAYSAGES – 2 bis rue de la Bove 02860 BOUCONVILLE-VAUCLAIR – contact@couleurs-paysages.net

15) Réclamations
En cas de conflit non résolu avec le PRESTATAIRE, le CLIENT consommateur peut formuler gratuitement ses réclamations auprès de l’Association des Médiateurs Européens http://www.mediationconso-ame.com (Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris), dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants. En particulier, le CLIENT consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du PRESTATAIRE par une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le CLIENT dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du PRESTATAIRE pour introduire sa demande auprès du médiateur.

16) Tacite reconduction
Si le client et le prestataire prévoient la mise en œuvre d’un contrat à exécution successives sur une période définie (par exemple une année), il est prévu qu’au terme de cette période, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trois mois avant la date anniversaire du contrat.

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Formulaire de rétractation pour les contrats hors établissement UNIQUEMENT tels que prévus à l’article 12

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de COULEURS ET PAYSAGES – 2 bis rue de la Bove 02860 BOUCONVILLE-VAUCLAIR – 03 23 22 79 81 – contact@couleurs-paysages.net

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […] »

Date :

(*) Rayez la mention inutile.